P-12, r. 11.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des podiatres du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2022-09-01

3. Pour être recevable, une réclamation doit:

1°  être transmise par écrit à l’Ordre dans les 12 mois de la connaissance par le réclamant de l’utilisation par un podiatre d’une somme ou d’un bien à des fins autres que celles pour lesquelles le réclamant les lui avait remis;

2°  être accompagnée de la preuve des démarches qu’il a effectuées auprès du podiatre pour récupérer cette somme ou ce bien;

3°  exposer les faits à son appui et être accompagnée de tous les documents pertinents;

4°  indiquer le montant réclamé.

Le délai prévu au paragraphe 1 du premier alinéa peut être prolongé par le comité si le réclamant démontre que, pour une raison indépendante de sa volonté, il n’a pas pu transmettre sa réclamation dans ce délai.

D. 1455-2022, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

3. Pour être recevable, une réclamation doit:

1°  être transmise par écrit à l’Ordre dans les 12 mois de la connaissance par le réclamant de l’utilisation par un podiatre d’une somme ou d’un bien à des fins autres que celles pour lesquelles le réclamant les lui avait remis;

2°  être accompagnée de la preuve des démarches qu’il a effectuées auprès du podiatre pour récupérer cette somme ou ce bien;

3°  exposer les faits à son appui et être accompagnée de tous les documents pertinents;

4°  indiquer le montant réclamé.

Le délai prévu au paragraphe 1 du premier alinéa peut être prolongé par le comité si le réclamant démontre que, pour une raison indépendante de sa volonté, il n’a pas pu transmettre sa réclamation dans ce délai.

D. 1455-2022, a. 3.